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Notes sur le tag : action de groupe

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Application de la loi : examen de deux rapports d'informations

En cette fin de législature, plusieurs rapports sur l'application des lois sont rédigés à l'Assemblée nationale. Deux ont été examinés mercredi, et je suis intervenu sur ce travail d'évaluation de la loi. Pour l'évaluation la loi consommation de 2014, sur laquelle je me suis particulièrement impliqué, j'ai évoqué les moyens de la DGCCRF (Répression des Fraudes) et le développement de...

Publié le 19/10/2016 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...

La création de l’action de groupe en matière environnementale

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi, très attendue, crée un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative. Elle répond à une recommandation de la Commission européenne publiée le 11 juin 2013. Une disposition spécifique prévoit que l’action de groupe est...

Publié le 18/10/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Loi Biodiversité : le Sénat créé l'action de groupe dans le domaine environnemental

Dans le cadre de l'examen en première lecture et en séance publique du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages , le Sénat vient d'adopter un amendement destiné à créer une "action de groupe dans le domaine environnemental". Le Sénat vient de voter la création d'un article 51 quater AA au sein du projet de loi relatif à la reconquête de la...

Publié le 24/01/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi Biodiversité : des députés proposent de créer l'action de groupe en réparation du...

A compter du 16 mars, les députés vont débattre en séance publique du projet de loi relatif à la Biodiversité . Plusieurs d'entre eux ont déposé un amendement tendant à créer, au sein du code de l'environnement, la procédure de "l'action de groupe en réparation du préjudice environnemental". Les députés du groupe socialiste ont déposé un amendement n°931 qui propose d'inscrire, dans le...

Publié le 16/03/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Les actions de groupe pourraient-elles être étendues à l'environnement ? (Actu environnement)

Je vous propose la lecture de cet article d'Actu environnement , consacré à l'action de groupe. Merci à l'auteur qui a bien voulu citer certaines analyses de ce billet . Ma prochaine chronique dans "Green Business" de Nathalie Croisé sur BFM Business est également consacrée à ce sujet. ---

Publié le 15/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Class actions/Action de groupe : faut-il les élargir aux atteintes à l'environnement ?

Le Ministre de l'économie vient de déposer à l'assemblée nationale un projet de loi relatif à la consommation qui créé le mécanisme de l'action de groupe, dans les domaines de la consommation et de la concurrence. Le débat est déjà vif, qu'il s'agisse de la place faite aux avocats ou de l'exclusion des dommages environnementaux. Le sujet est cependant trés complexe. Qu'est ce qu'une action...

Publié le 07/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

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